Rothera Bray Solicitors LLP
Nottingham, Royaume-Uni- Litiges de construction
- Arbitrage international
- Procès et litiges
- +85
- Langues
- English
- Niveau de prix
- $$
- Fondé en
- 1893
2 190 cabinets dans le monde interviennent en Travailleurs indépendants et requalification. Filtrez par ville pour en trouver un près de chez vous.
Un avocat en requalification examine si une personne traitée comme indépendante est en réalité salariée. Pour le travailleur, une requalification peut ouvrir droit à des rappels de salaire, de congés et d'heures supplémentaires, à des cotisations sociales et à la protection contre le licenciement. Pour l'entreprise, il s'agit de revoir les contrats de freelance et de plateforme, de préparer un contrôle et de restructurer les relations avant que les rappels et les pénalités ne s'accumulent.
Les critères sont nationaux. Juges et administrations regardent le lien de subordination, l'intégration dans un service organisé, la prise de risque économique et la possibilité de se faire remplacer, mais chaque pays pèse ces éléments à sa manière. En France, la Cour de cassation définit la subordination par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner, et l'URSSAF peut redresser les cotisations. D'autres pays connaissent des statuts intermédiaires ou des présomptions en faveur du travailleur. Fiscalité, sécurité sociale et droit du travail peuvent aboutir à des réponses différentes, ce qui rend le risque réel pour les entreprises présentes dans plusieurs pays.
Les audits et relectures de contrats sont souvent au forfait, les contentieux au temps passé. Dans certains pays, des avocats acceptent des dossiers moyennant un pourcentage des sommes obtenues, alors qu'en France le quota litis pur est interdit. Les syndicats soutiennent parfois des actions de principe.
Les délais varient. En France, l'action en requalification se prescrit en principe par deux ans, les rappels de salaire par trois ans, et le redressement de cotisations remonte généralement à trois ans. Demandez comment l'avocat évalue votre statut, quels rappels et pénalités sont possibles et si une régularisation volontaire est envisageable. Filtrez par pays ou par ville ci-dessous.
Cabinets à la une
Notre annuaire compte 2 188 cabinets en Travailleurs indépendants et requalification dans le monde. 77 d'entre eux ont une note publique, en moyenne 4.9 sur 5.
Les villes comptant le plus de cabinets en Travailleurs indépendants et requalification sont Nairobi (10), Karlsruhe (10), Sete Lagoas (9), Bangkok (8) et Rotterdam (8).
2 173 cabinets indiquent leurs langues ; les plus courantes sont English (2 156), French (54), Spanish (51), Arabic (42) et German (40).
Parmi les cabinets qui publient un niveau de prix indicatif, 100 % se disent modéré ($$). Demandez toujours un devis écrit pour votre dossier - voir notre guide sur les honoraires d'avocat.
83 cabinets sont classés dans The Legal 500. Le plus ancien cabinet référencé a été fondé en 1763.
Lexrova recense 2 188 cabinets en Travailleurs indépendants et requalification dans le monde. 77 d'entre eux ont une note publique (moyenne 4.9/5).
D'après les notes publiques, les mieux notés comprennent Martin Rechtsanwälte (5★, 131 avis), Dr. Hofer & Hofer Rechtsanwälte (5★, 97 avis) et MS Concept Rechtsanwälte | Stuttgart (5★, 34 avis). La note n'est qu'un indicateur : vérifiez les domaines et demandez leur expérience sur des dossiers comme le vôtre.
Oui. Les langues les plus indiquées sont English, French, Spanish, Arabic et German. Chaque fiche précise les langues de travail du cabinet.
Les honoraires dépendent du cabinet, de l'expérience de l'avocat et de la complexité du dossier. Parmi les cabinets qui affichent un niveau de prix ici, le plus fréquent est modéré ($$). Demandez un devis écrit et le mode de facturation (au temps passé, forfait ou honoraire de résultat) avant de commencer - notre guide des honoraires explique les options.
Partez de votre problème et de votre lieu, comparez domaines, langues et distinctions, et demandez les honoraires par écrit. Notre guide sur le choix d'un cabinet à l'étranger propose une liste étape par étape.